En vigueur depuis le 15 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par différentes autorités
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur de la gendarmerie nationale, le directeur de la police aux frontières, les préfets et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.