JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article 4

Article 4

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté restent en vigueur jusqu'à l'adoption des dispositions modifiant l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé rendant compétent le comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) concernant la décision de dérogation aux normes médicales mentionnée à ce même article 3.


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Version 1

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté restent en vigueur jusqu'à l'adoption des dispositions modifiant l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé rendant compétent le comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) concernant la décision de dérogation aux normes médicales mentionnée à ce même article 3.