Sont désignés en qualité de rapporteurs près la commission :
Parmi les membres du Conseil d'Etat :
Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes ;
M. Frédéric Dieu, maître des requêtes ;
M. Didier Ribes, maître des requêtes.
Parmi les membres de la Cour de cassation :
Mme Isabelle Gelbard Le Dauphin, conseiller référendaire ;
M. Paul Chaumont, conseiller référendaire ;
M. Cyril Roth, conseiller référendaire.
Parmis les membres de la Cour des comptes :
M. Eric Thévenon, conseiller référendaire ;
Mme Sylvie Boutereau-Tichet, conseiller référendaire ;
Mme Nadia Bouyer, conseiller référendaire.