JORF n°0054 du 5 mars 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 février 2011, Mme Danièle GONNOT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 10 octobre 2012. Mme Danièle GONNOT est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 2012. Mme Danièle GONNOT est maintenue en activité en surnombre jusqu'au 10 avril 2013.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 février 2011, Mme Danièle GONNOT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 10 octobre 2012. Mme Danièle GONNOT est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 2012. Mme Danièle GONNOT est maintenue en activité en surnombre jusqu'au 10 avril 2013.