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Arrêté du 25 février 2011

portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour une conseillère judiciaire

Résumé. Un arrêté permet à une conseillère judiciaire de travailler jusqu'en octobre 2012 avant sa retraite.

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Prolongation d'activité d'une conseillère judiciaire

Résumé. Un arrêté autorise une conseillère judiciaire à prolonger son activité jusqu'en octobre 2012 avant sa retraite.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 février 2011, Mme Danièle GONNOT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 10 octobre 2012. Mme Danièle GONNOT est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 2012. Mme Danièle GONNOT est maintenue en activité en surnombre jusqu'au 10 avril 2013.

Arrêté du 25 février 2011