JORF n°0049 du 27 février 2011

Article 4

Article 4

Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.