Arrêté du 25 février 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle est situé le bureau de douane auprès duquel la déclaration a été déposée.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données douanières

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès des douanes, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle est situé le bureau de douane auprès duquel la déclaration a été déposée.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2010

Source : Légifrance