Arrêté du 25 février 2010

Article 5

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Article 5

Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées au g de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice), le secrétariat de la commission d'autorisation compétente s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
Si aucune information complémentaire n'est disponible, la commission d'autorisation compétente arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.

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En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Procédure pour obtenir des informations complémentaires

Résumé. Si un demandeur ne peut pas fournir certaines informations sur sa formation, la commission compétente peut les demander à l'autorité qui a délivré le diplôme.

Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées au g de l'article 2 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice), le secrétariat de la commission d'autorisation compétente s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
Si aucune information complémentaire n'est disponible, la commission d'autorisation compétente arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.

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En vigueur depuis le samedi 6 mars 2010

Source : Légifrance