Arrêté du 25 février 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'accords sur les salaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires pour les employés de la métallurgie dans le Pas-de-Calais.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Historique des versions

Source : Légifrance