Arrêté du 25 février 2005

Article 5

Créé le 5 mars 2005

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2005