Les dispositions du présent arrêté concernent la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules des catégories internationales M2, M3, N2 et N3 telles que définies à l'annexe 2 de la directive 70/156/CEE susvisée.
Arrêté du 25 février 2005
Article 1
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Article 1
Les dispositions du présent arrêté concernent la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules des catégories internationales M2, M3, N2 et N3 telles que définies à l'annexe 2 de la directive 70/156/CEE susvisée.
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