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Arrêté du 25 février 2004

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce selon des modalités portées à l'avance à la connaissance des personnes intéressées ou éventuellement intéressées et s'agissant des informations les concernant, auprès de la direction de leur établissement.

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Abrogé10 juillet 2024

Créé le 11 mars 2004 · Abrogé le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations personnelles dans les établissements

Résumé. Les personnes peuvent accéder aux informations les concernant dans leur établissement, selon des modalités préalablement expliquées.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce selon des modalités portées à l'avance à la connaissance des personnes intéressées ou éventuellement intéressées et s'agissant des informations les concernant, auprès de la direction de leur établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 2004 au mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance