Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2024 - art. 6
Créé le 11 mars 2004 · Abrogé le 10 juillet 2024
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Utilisation des données d'une enquête sur les établissements pour personnes âgées
Les destinataires de l'ensemble des informations enregistrées sont les agents en charge de l'enquête à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et, à l'exception des données individuelles relatives à la santé et aux antécédents de tentative de suicide, et sous réserve de la justification de la déclaration de leur traitement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ceux des services centraux et déconcentrés de l'Etat intéressés par le thème de l'enquête.
Sous la même réserve et à la même exception, les informations enregistrées peuvent être cédées aux fédérations représentatives des établissements et des services qui sont l'objet de l'enquête, ainsi qu'à des organismes susceptibles de réaliser des recherches dans le domaine social.