Est autorisée la création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations et les titres de circulation dans les zones réservées des aérodromes mentionnés aux articles

R. 213-4

et

R. 213-6

du code de l'aviation civile, ainsi que les autorisations d'accès dans certains établissements et installations de l'aviation civile.

Nom du traitement : système de gestion informatisée des titres d'accès (SGITA).