Arrêté du 25 février 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est autorisée la création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations et les titres de circulation dans les zones réservées des aérodromes mentionnés aux articles

R. 213-4

(

Accès aux zones réservées des aéroports

)

Art. R.213-4

Accès aux zones réservées des aéroports

Pour entrer dans les zones restreintes des aéroports, il faut une autorisation et un laissez-passer, avec des règles spécifiques pour les pilotes, les élèves et autres personnes.

et

R. 213-6

du

code de l'aviation civile

, ainsi que les autorisations d'accès dans certains établissements et installations de l'aviation civile.

Nom du traitement : système de gestion informatisée des titres d'accès (SGITA).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mars 2004

Est autorisée la création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations et les titres de circulation dans les zones réservées des aérodromes mentionnés aux articles R. 213-4 (Accès aux zones réservées des aéroports) et R. 213-6 du code de l'aviation civile, ainsi que les autorisations d'accès dans certains établissements et installations de l'aviation civile.

Nom du traitement : système de gestion informatisée des titres d'accès (SGITA).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2004

Source : Légifrance