JORF n°54 du 5 mars 2003

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service compétent en matière d'informatique de la direction des Monnaies et médailles.


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Version 1

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service compétent en matière d'informatique de la direction des Monnaies et médailles.