Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 120-2 (Restrictions aux droits des travailleurs)Art. L.120-2Restrictions aux droits des travailleursLes restrictions aux droits et libertés des travailleurs doivent être justifiées par le travail à faire et proportionnées., L. 121-8 (Information préalable sur la collecte de données personnelles)Art. L.121-8Information préalable sur la collecte de données personnellesLes employeurs doivent informer les salariés et candidats à un emploi des méthodes de collecte de données personnelles utilisées., L. 143-14 (Délai pour réclamer son salaire)Art. L.143-14Délai pour réclamer son salaireLe salaire doit être payé dans un délai de cinq ans, sinon il n'est plus possible de le réclamer., L. 212-1 (Limites de durée du travail dans certains établissements)Art. L.212-1Limites de durée du travail dans certains établissementsDans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures. et suivants, L. 236-3 (Rôle et obligations du CHSCT)Art. L.236-3Rôle et obligations du CHSCTLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit recevoir les informations et moyens nécessaires pour ses missions, et ses membres doivent garder confidentielles certaines informations., L. 412-17 (Rôle du délégué syndical dans les petites entreprises)Art. L.412-17Rôle du délégué syndical dans les petites entreprisesDans les petites entreprises, le délégué syndical est automatiquement représentant au comité d'entreprise et peut se déplacer pour ses fonctions., L. 424-3 (Droits des délégués du personnel pour accomplir leur mission)Art. L.424-3Droits des délégués du personnel pour accomplir leur missionLes délégués du personnel peuvent se déplacer hors de l'entreprise pendant leurs heures de délégation et circuler librement dans l'entreprise pour accomplir leur mission, sans gêner le travail des autres salariés., L. 432-2-1 (Rôle du comité d'entreprise dans les nouvelles technologies)Art. L.432-2-1Rôle du comité d'entreprise dans les nouvelles technologiesLe comité d'entreprise doit être informé et consulté avant l'utilisation de nouvelles technologies ou méthodes de contrôle des salariés., L. 434-1 (Droits des membres du comité d'entreprise)Art. L.434-1Droits des membres du comité d'entrepriseLes membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ont le droit de se déplacer et de circuler librement dans l'entreprise pour accomplir leurs missions, avec un temps de délégation payé., L. 611-9 (Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprises)Art. L.611-9Rôle des inspecteurs du travail dans le contrôle des entreprisesLes inspecteurs du travail peuvent vérifier les documents des entreprises pour s'assurer que les règles de travail sont respectées, notamment en matière de discrimination et d'heures de travail. et L. 620-2 (Affichage des horaires de travail)Art. L.620-2Affichage des horaires de travailLes employeurs doivent afficher les horaires de travail et de repos, et fournir des documents détaillant les heures travaillées pour chaque salarié. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 janvier 2003 portant le numéro 823077,
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