Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs), les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.
Arrêté du 25 février 2000
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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs), les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.
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