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Arrêté du 25 février 2000

portant agrément de l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs) ;

Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;

Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;

Vu l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 13 novembre 1999 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 21 juillet 1999 ;

Considérant que l'avenant susvisé ne comporte pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs), les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.

Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le texte de l'accord agréé au Journal officiel de la République française.

AVENANT No 1

A L'ACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF AU FINANCEMENT

DE L'ASSURANCE CONVERSION PAR L'ASSURANCE CHOMAGE

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

L'Union professionnelle artisanale (UPA),

D'une part,

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

La Confédération générale du travail (CGT),

D'autre part,

Vu les articles L. 352-1 (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs) et L. 353-1 (Financement des allocations pour travailleurs privés d'emploi) du code du travail ;

Vu les articles D. 322-4 (Compensation par l'État des pertes liées aux licenciements) et D. 322-4-1 (Prise en charge par l'État de certaines charges salariales) du code du travail ;

Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;

Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;

Vu le protocole du 2 janvier 1997 prévoyant l'attribution d'avantages de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage ;

Vu l'article unique de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage,

conviennent de ce qui suit :

Article 1er

L'article unique est remplacé par l'article suivant :

« Article 1er

« § 1er. Le régime d'assurance chômage participe au financement de l'allocation spécifique de conversion.

« Sa participation est égale à la différence entre le montant de cette allocation et la participation de l'employeur.

« § 2. Le financement correspondant aux avantages de retraite complémentaire reconnus aux bénéficiaires des allocations spécifiques de conversion est financé par le régime d'assurance chômage dans des conditions identiques à celles arrêtées pour les bénéficiaires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage. »

Article 2

Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Fait à Paris, le 3 juin 1999.

Suivent les signataires :

MEDEF ;

CGPME ;

UPA.

CFDT ;

CFE-CGC ;

CFTC ;

CGT-FO.

Fait à Paris, le 25 février 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger

Arrêté du 25 février 2000