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JORF n°55 du 5 mars 2000
Arrêté du 25 février 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;
Vu l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 13 novembre 1999 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 21 juillet 1999 ;
Considérant que l'avenant susvisé ne comporte pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.
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Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
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Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le texte de l'accord agréé au Journal officiel de la République française.
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AVENANT No 1
A L'ACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF AU FINANCEMENT
DE L'ASSURANCE CONVERSION PAR L'ASSURANCE CHOMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu les articles L. 352-1 et L. 353-1 du code du travail ;
Vu les articles D. 322-4 et D. 322-4-1 du code du travail ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;
Vu le protocole du 2 janvier 1997 prévoyant l'attribution d'avantages de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage ;
Vu l'article unique de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
L'article unique est remplacé par l'article suivant :
« Article 1er
« § 1er. Le régime d'assurance chômage participe au financement de l'allocation spécifique de conversion.
« Sa participation est égale à la différence entre le montant de cette allocation et la participation de l'employeur.
« § 2. Le financement correspondant aux avantages de retraite complémentaire reconnus aux bénéficiaires des allocations spécifiques de conversion est financé par le régime d'assurance chômage dans des conditions identiques à celles arrêtées pour les bénéficiaires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage. »
Article 2
Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 3 juin 1999.
Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC ;
CGT-FO.
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Fait à Paris, le 25 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger