JORF n°61 du 12 mars 2000

Art. 4. - Après l'article 5, ajouter l'article suivant :

« Art. 5 bis. - L'ambassadeur, représentant de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission française auprès des Nations unies, peut donner délégation de signature au conseiller militaire placé auprès de ses services. »


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Version 1

Art. 4. - Après l'article 5, ajouter l'article suivant :

« Art. 5 bis. - L'ambassadeur, représentant de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission française auprès des Nations unies, peut donner délégation de signature au conseiller militaire placé auprès de ses services. »