Abrogé23 février 2000
Créé le 6 mars 1999
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1999
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 février 2000
En vigueur du samedi 6 mars 1999 au mardi 22 février 2000