Créé le 11 mars 1999
L'octroi d'une autorisation de plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons sans récolte de fruits est soumis aux dispositions du présent arrêté, dans la limite d'un quota de 100 hectares.
Arrêté du 25 février 1999
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mars 1999
L'octroi d'une autorisation de plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons sans récolte de fruits est soumis aux dispositions du présent arrêté, dans la limite d'un quota de 100 hectares.