Arrêté du 25 février 1999

Article 3

Créé le 11 mars 1999

Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 1999