Arrêté du 25 février 1999

Article 2

Créé le 11 mars 1999

Le remboursement des frais de transport et de séjour tel que prévu à l'article 1er est imputé sur le budget de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-02-25 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 1999