Arrêté du 25 février 1999

Article 1

Périmé31 décembre 1999

Créé le 6 mars 1999

Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1999 est égale à 15,1 %. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du samedi 6 mars 1999 au jeudi 30 décembre 1999