Arrêté du 25 février 1997

Article 3

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Article 3

Les décisions prises par ces établissements relativement à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger.

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Périmé15 juin 1998

Créé le 4 avril 1997 · Périmé le 15 juin 1998

Les décisions prises par ces établissements relativement à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les autres établissements scolaires français à l'étranger.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 15 juin 1998

En vigueur du vendredi 4 avril 1997 au dimanche 14 juin 1998

Source : Légifrance