Arrêté du 25 février 1997

Article 1

Créé le 26 mars 1997

Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet en qualité de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1997