Arrêté du 25 février 1997

Article 3

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Article 3

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'

article 1er

du présent arrêté.

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 27 février 1997 · Périmé le 31 décembre 1997

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-02-25 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 27 février 1997 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance