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Arrêté du 25 février 1994

Le ministre de l'économie,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination de M. Schaefer en qualité de chef du service du contrôle d'Etat;

Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,

Arrête:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à M. Daniel Gras, contrôleur d'Etat, adjoint au chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 25 février 1994.

EDMOND ALPHANDERY

Arrêté du 25 février 1994