JORF n°59 du 11 mars 1994

Arrêté du 25 février 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 modifié fixant un cahier des charges pour la fourniture des orthèses externes, des prothèses externes, des prothèses internes et des véhicules pour handicapés physiques;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1993 modifiant ou complétant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission du 18 novembre 1993 susvisée,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1993 susvisé est remplacé par l'article suivant:

<< Art. 1er. - La partie D (Orthèses élastiques de contention des membres) du cahier des charges des orthèses du chapitre Ier du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifiée selon l'annexe ci-jointe. >>

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Art. 2. - Dans le même arrêté, le titre figurant sous << ANNEXE >> est à modifier de la façon suivante:
Lire << chapitre Ier >> au lieu de << chapitre IV >>;
Lire << Orthèses >> au lieu de << Prothèses externes non orthopédiques >>. (Le reste sans changement.)

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-07-1993 EST REMPLACE PAR:

"LA PARTIE D (ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES) DU CAHIER DES CHARGES DES ORTHESES DU CHAP. I DU TITRE II DU TIPS EST MODIFIEE SELON L'ANNEXE CI-JOINTE".

DANS LE MEME ARRETE,LE TITRE FIGURANT SOUS "ANNEXE" EST A MODIFIER DE LA FACON SUIVANTE:

LIRE "CHAP. I" AU LIEU DE "CHAP. IV";

LIRE "ORTHESES" AU LIEU DE "PROTHESES EXTERNES NON ORTHOPEDIQUES".

Fait à Paris, le 25 février 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK