JORF n°50 du 1 mars 1994

Art. 2. - Sont classifiés au niveau Secret-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes: Secret Otan, Nato Secret, Secret Atomal, Secret Ueo ou Weu Secret.


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Version 1

Art. 2. - Sont classifiés au niveau Secret-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes: Secret Otan, Nato Secret, Secret Atomal, Secret Ueo ou Weu Secret.