Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 février 1994

relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu le code pénal, et notamment son article 414-8;

Vu la loi no 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal;

Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat, et notamment ses articles 2, 4, 5 et 6;

Vu le décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, et notamment son article 16,

Arrête:

Art. 1er. - Sont classifiés au niveau Très secret-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes: Très secret Cosmic,

Cosmic Top secret, Très secret Atomal, Atomal Top secret, Très secret Focal ou Top secret Focal.

Art. 2. - Sont classifiés au niveau Secret-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes: Secret Otan, Nato Secret, Secret Atomal, Secret Ueo ou Weu Secret.

Art. 3. - Sont classifiés au niveau Confidentiel-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes: Confidentiel Otan,

Confidentiel Atomal, Atomal Confidential, Nato Confidential, Confidentiel Ueo ou Weu Confidential.

Art. 4. - Les informations visées à l'article 6 du décret du 12 mai 1981 comprennent également les informations portant l'une des mentions suivantes: Diffusion restreinte Otan, Nato Restricted, Diffusion restreinte Atomal,

Atomal Restricted, Diffusion restreinte Ueo ou Weu Restricted.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

SONT CLASSIFIES AU NIVEAU TRES SECRET-DEFENSE LES SECRETS DE LA DEFENSE NATIONALE, PORTANT L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES: TRES SECRET COSMIC,COSMIC TOP SECRET,TRES SECRET ATOMAL,ATOMAL TOP SECRET,TRES SECRET FOCAL OU TOP SECRET FOCAL.

SONT CLASSIFIES AU NIVEAU SECRET-DEFENSE DANS LES SECRETS DE LA DEFENSE NATIONALE PORTANT L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES: SECRET OTAN,NATO SECRET,SECRET ATOMAL,SECRET UEO OU WEU SECRET.

SONT CLASSIFIES AU NIVEAU CONFIDENTIEL-DEFENSE LES SECRETS DE LA DEFENSE NATIONALE PORTANT L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES: CONFIDENTIEL OTAN,CONFIDENTIEL ATOMAL,ATOMAL CONFIDENTIAL,NATO CONFIDENTIAL,CONFIDENTIEL UEO OU WEU CONFIDENTIAL.

LES INFORMATIONS VISEES A L'ART. 6 DU DECRET 81514 DU 12-05-1981 COMPRENNENT EGALEMENT LES INFORMATIONS PORTANT L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES: DIFFUSION RESTREINTE OTAN,NATO RESTRICTED,DIFFUSION RESTREINTE ATOMAL,ATOMAL RESTRICTED,DIFFUSION RESTREINTE UEO OU WEU RESTRICTED.

APPLICATION DES ART. 2,4,5 ET 6 DU DECRET 81514 ET 16 DU DECRET 94167 DU 27-02-1994.

Fait à Paris, le 25 février 1994.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général de la défense nationale,

A. LERCHE

Arrêté du 25 février 1994