Arrête:
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Arrêté du 25 février 1992
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Dinard.
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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
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I. - Partie 1
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o02I00JN,001o55I00JW-48o34I30JN,001o42I12JW 48o21I10JN,001o46I50JW-48o18I00JN,001o57I35JW 48o18I00JN,00208I30JW-48o32I11JN,002o27I00JW 48o46I45JN,002o30I00JW-49o02I00JN,002o20I00JW 49o02I00JN,001o55I00JW.b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
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II. - Partie 2
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o46I45JN,002o30I00JW-48o32I11JN,002o27I00JW 48o24I30JN,002o17I00JW-48o21I30JN,002o44I30JW 48o27I00JN,002o58I00JW-48o27I00JN,003o03I00JW 48o46I45JN,003o03I00JW-48o46I45JN,002o30I00JW.b) Limites verticales: de 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
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III. - Partie 3
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o21I10JN,001o46I50JW-48o12I30JN,001o41I30JW 48o12I30JN,002o05I10JW-48o18I00JN,002o08I30JW 48o18I00JN,001o57I35JW-48o21I10JN,001o46I50JW.b) Limites verticales: du niveau de vol 35 (1070 mètres) au niveau de vol 55 (1680 mètres).
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Art. 3. - L'arrêté du 13 novembre 1989 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.
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Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE COMPREND 2 PARTIES,DEFINIES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-11-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
Arrêté du 25 février 1992