JORF n°70 du 22 mars 1992

Art. 3. - L'arrêté du 13 novembre 1989 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 13 novembre 1989 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) est abrogé.