JORF n°57 du 7 mars 1992

Art. 2. - Les pièces justificatives des dépenses payées par le sous-régisseur doivent parvenir au régisseur dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date du paiement.


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Art. 2. - Les pièces justificatives des dépenses payées par le sous-régisseur doivent parvenir au régisseur dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date du paiement.