JORF n°71 du 24 mars 1992

Arrêté du 25 février 1992

Le délégué à l'espace aérien,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à 131-10 et leurs annexes;

Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;

Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E à Cayenne (Guyane).

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après:
a) Limites latérales: arc de cercle centré sur le VOR-DME &lt;<cyr>&gt; (04o48I45JN, 052o22I06JW) d'un rayon de 40NM (75 km) et, au Nord-Ouest, ligne brisée passant par les points de coordonnées 05o12I00JN, 052o55I00JW - 05o10I00JN, 052o55I20JW - 04o59I30JN, 052o36I14JW - 05o06I30JN, 052o31I40JW - 05o16I35JN, 052o35I20JW - 05o22I00JN, 052o45I00JW;
b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 245 (7500 mètres).</cyr>

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Art. 3. - L'arrêté du 20 avril 1991 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Cayenne (Guyane) ainsi que toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.

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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.

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Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-04-1991 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM).

ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.

Fait à Paris, le 25 février 1992.

P. BREUIL