JORF n°56 du 6 mars 1992

Arrêté du 25 février 1992

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;

Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes en date du 21 février 1992;

Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 6 février 1992;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 14 février 1992,

Arrêtent:

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Art. 1er. - La chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes est autorisée à contracter un emprunt de 10741931 F dont l'objet est le suivant: Acquisition de locaux destinés à transférer la chambre régionale de commerce et d'industrie de la région Rhône-Alpes.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 février 1992.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN