Art. 1er. - La chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes est autorisée à contracter un emprunt de 10741931 F dont l'objet est le suivant: Acquisition de locaux destinés à transférer la chambre régionale de commerce et d'industrie de la région Rhône-Alpes.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.