Abrogé par Décret n°2004-1311 du 26 novembre 2004 - art. 10 (Ab) JORF 30 novembre 2004
Créé le 7 mars 1991 · Abrogé le 30 novembre 2004
L'arrêté du 27 mars 1957, modifié par les arrêtés des 24 mai 1963, 16 novembre 1972 et 18 janvier 1985, est abrogé.