Arrêté du 25 février 1991

Article 7

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Article 7

Les agents de la direction du développement des médias spécialement désignés à cet effet sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces auprès des entreprises ou organismes ayant bénéficié du Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger.

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Créé le 7 mars 1991 · Abrogé le 30 novembre 2004

Les agents de la direction du développement des médias spécialement désignés à cet effet sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces auprès des entreprises ou organismes ayant bénéficié du Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 novembre 2000 au lundi 29 novembre 2004

En vigueur du jeudi 7 mars 1991 au samedi 4 novembre 2000

Source : Légifrance