Abrogé par Décret n°2004-1311 du 26 novembre 2004 - art. 10 (Ab) JORF 30 novembre 2004
Créé le 7 mars 1991 · En vigueur du 5 novembre 2000 au 29 novembre 2004
Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1311 du 26 novembre 2004art. 10 (Ab) JORF 30 novembre 2004
En vigueur du dimanche 5 novembre 2000 au lundi 29 novembre 2004
Les agents de la direction du développement des médias spécialement désignés à cet effet sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces auprès des entreprises ou organismes ayant bénéficié du Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger.
En vigueur du jeudi 7 mars 1991 au samedi 4 novembre 2000
Les agents du service juridique et technique de l'information spécialement désignés à cet effet sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces auprès des entreprises ou organismes ayant bénéficié du Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger.