Abrogé30 novembre 2004
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2005 - art. 1 (V)
Créé le 7 mars 1991 · En vigueur du 5 novembre 2000 au 29 novembre 2004
La commission mixte est présidée par un haut fonctionnaire nommé par le ministre chargé de la communication.
Elle comprend, outre son président :
En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président.
La commission mixte est réunie sur convocation du président ; elle siège valablement si la moitié au moins de ses membres est présente ; elle prend ses décisions à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du développement des médias.
Elle comprend, outre son président :
- le directeur du développement des médias, vice-président ;
- un parlementaire représentant les Français à l'étranger ;
- un représentant du ministre chargé de la communication ;
- un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
- un représentant du ministre chargé de la culture ;
- un représentant du ministre chargé de la coopération ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé des postes ;
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
- deux représentants du Conseil supérieur des messageries de presse désignés sur proposition du président de cet organisme par le ministre chargé de la communication ;
- une personnalité qualifiée dans le domaine de l'exportation par abonnement, nommée par le ministre chargé de la communication.
En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président.
La commission mixte est réunie sur convocation du président ; elle siège valablement si la moitié au moins de ses membres est présente ; elle prend ses décisions à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du développement des médias.