Arrêté du 25 février 1991

Article 6

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Article 6

La commission mixte est présidée par un haut fonctionnaire nommé par le ministre chargé de la communication.

Elle comprend, outre son président :

le directeur du développement des médias, vice-président ;

un parlementaire représentant les Français à l'étranger ;

un représentant du ministre chargé de la communication ;

un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

un représentant du ministre chargé de la culture ;

un représentant du ministre chargé de la coopération ;

un représentant du ministre chargé de l'économie ;

un représentant du ministre chargé du budget ;

un représentant du ministre chargé des postes ;

un représentant du ministre chargé de la recherche ;

deux représentants du Conseil supérieur des messageries de presse désignés sur proposition du président de cet organisme par le ministre chargé de la communication ;

une personnalité qualifiée dans le domaine de l'exportation par abonnement, nommée par le ministre chargé de la communication.

En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président.

La commission mixte est réunie sur convocation du président ; elle siège valablement si la moitié au moins de ses membres est présente ; elle prend ses décisions à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du développement des médias.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 2004

Créé le 7 mars 1991 · Abrogé le 30 novembre 2004

La commission mixte est présidée par un haut fonctionnaire nommé par le ministre chargé de la communication.

Elle comprend, outre son président :

  • le directeur du développement des médias, vice-président ;
  • un parlementaire représentant les Français à l'étranger ;
  • un représentant du ministre chargé de la communication ;
  • un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
  • un représentant du ministre chargé de la culture ;
  • un représentant du ministre chargé de la coopération ;
  • un représentant du ministre chargé de l'économie ;
  • un représentant du ministre chargé du budget ;
  • un représentant du ministre chargé des postes ;
  • un représentant du ministre chargé de la recherche ;
  • deux représentants du Conseil supérieur des messageries de presse désignés sur proposition du président de cet organisme par le ministre chargé de la communication ;
  • une personnalité qualifiée dans le domaine de l'exportation par abonnement, nommée par le ministre chargé de la communication.

En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président.

La commission mixte est réunie sur convocation du président ; elle siège valablement si la moitié au moins de ses membres est présente ; elle prend ses décisions à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du développement des médias.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 novembre 2000 au lundi 29 novembre 2004

En vigueur du jeudi 7 mars 1991 au samedi 4 novembre 2000

Source : Légifrance