JORF n°0103 du 2 mai 2025

Arrêté du 25 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 56 du 16 janvier 2025 à l'annexe I de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu l'avenant n° 44 du 16 janvier 2025 à l'annexe I bis de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu l'avenant n° 29 du 16 janvier 2025 à l'annexe I ter de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu l'avenant n° 11 du 16 janvier 2025 à l'annexe I quater de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 mars 2025 (NOR : TSST2508687V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective de l'industrie laitière

Résumé Tous les employeurs et salariés relevant de cette convention doivent appliquer les quatre avenants publiés le 16 janvier 2025.
Mots-clés : Convention collective Laiterie Réglementation du travail Avenants

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, les stipulations de :

- l'avenant n° 56 du 16 janvier 2025 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 44 du 16 janvier 2025 à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 29 du 16 janvier 2025 à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 16 janvier 2025 à l'annexe I quater de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les nouvelles règles d'un accord collectif prennent effet dès la publication de cet arrêté.
Mots-clés : Convention collective Avenant Effets légaux

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/12, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc