Arrêté du 25 avril 2025

Article 2

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Article 2

Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 du code rural et de la pêche maritime (Assurance et indemnisation des agriculteurs contre les aléas climatiques) transmettent à la ministre chargée de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2025 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.

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En vigueur depuis le 3 mai 2025

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Engagement d’adhésion aux normes

Résumé. Les experts en assurance doivent envoyer une lettre pour promettre de suivre les règles fixées dans le cahier des charges.

Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 du code rural et de la pêche maritime (Assurance et indemnisation des agriculteurs contre les aléas climatiques) transmettent à la ministre chargée de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2025 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.

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En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Source : Légifrance