Créé le 3 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement d’adhésion aux normes
Résumé. Les experts en assurance doivent envoyer une lettre pour promettre de suivre les règles fixées dans le cahier des charges.
Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 du code rural et de la pêche maritime transmettent à la ministre chargée de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2025 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.