Arrêté du 25 avril 2025

Article 2

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Article 2

Les établissements de santé mentionnés à l'article 1er (Restrictions pour le traitement des complications d'implants chirurgicaux) disposent d'un protocole de prise en charge des patientes répondant aux conditions suivantes :
1° La gestion des complications graves mentionnées à l'article 1er (Restrictions pour le traitement des complications d'implants chirurgicaux) fait l'objet d'une concertation pluridisciplinaire associant au moins un médecin spécialisé en urologie, un médecin spécialisé en gynécologie, un médecin spécialiste de la douleur, un radiologue ou le médecin ayant pratiqué les IRM, échographies pelviennes et périnéales rediscutées et, selon les symptômes, un sexologue, un gastro-entérologue ou un chirurgien digestif, un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation expérimenté en rééducation périnéale et un masseur-kinésithérapeute spécialiste de la réadaptation des troubles de la statique pelvienne ;
2° La décision de pratiquer une explantation est prise en accord avec la patiente dûment informée, notamment des différents traitements existants et des risques prévisibles respectifs qu'ils comportent. La patiente bénéficie d'un délai de réflexion d'au moins deux semaines entre la consultation et l'intervention excepté en cas d'infection ou de douleurs très importantes en post-opératoire. Une fiche unique d'information standardisée mise à jour par le ministère chargé de la santé est systématiquement remise. Le compte rendu écrit de la concertation de l'équipe pluridisciplinaire est préalablement transmis à la patiente ;
3° Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la patiente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Protocole de prise en charge des complications graves liées aux implants pelviens chez les femmes

Résumé. Les hôpitaux doivent réunir plusieurs médecins pour aider les femmes qui ont des problèmes après avoir reçu des implants pelviens, expliquer bien la décision d’enlever l’implant, donner deux semaines pour réfléchir et proposer un soutien psychologique.

Les établissements de santé mentionnés à l'article 1er (Restrictions pour le traitement des complications d'implants chirurgicaux) disposent d'un protocole de prise en charge des patientes répondant aux conditions suivantes :
1° La gestion des complications graves mentionnées à l'article 1er (Restrictions pour le traitement des complications d'implants chirurgicaux) fait l'objet d'une concertation pluridisciplinaire associant au moins un médecin spécialisé en urologie, un médecin spécialisé en gynécologie, un médecin spécialiste de la douleur, un radiologue ou le médecin ayant pratiqué les IRM, échographies pelviennes et périnéales rediscutées et, selon les symptômes, un sexologue, un gastro-entérologue ou un chirurgien digestif, un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation expérimenté en rééducation périnéale et un masseur-kinésithérapeute spécialiste de la réadaptation des troubles de la statique pelvienne ;
2° La décision de pratiquer une explantation est prise en accord avec la patiente dûment informée, notamment des différents traitements existants et des risques prévisibles respectifs qu'ils comportent. La patiente bénéficie d'un délai de réflexion d'au moins deux semaines entre la consultation et l'intervention excepté en cas d'infection ou de douleurs très importantes en post-opératoire. Une fiche unique d'information standardisée mise à jour par le ministère chargé de la santé est systématiquement remise. Le compte rendu écrit de la concertation de l'équipe pluridisciplinaire est préalablement transmis à la patiente ;
3° Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la patiente.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Source : Légifrance