JORF n°0103 du 3 mai 2024

Arrêté du 25 avril 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de réorganisation d'un service de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 20 mars 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opération de restructuration du service de prévention des risques

Résumé La restructuration du service de prévention des risques permet aux employés concernés de recevoir des indemnités et un accompagnement.

La réorganisation du service de prévention des risques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et aides pour les fonctionnaires dans le cadre d'une restructuration

Résumé Les fonctionnaires touchés par une restructuration ont droit à plusieurs aides financières.

Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions d'un décret aux fonctionnaires détachés

Résumé Les fonctionnaires de catégorie A détachés doivent suivre les règles du décret s'il y a des changements dans leur service.

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A, dont l'emploi est affecté par la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des dispositifs prévus aux articles 2 et 3

Résumé Les mesures des articles 2 et 3 sont valables un an à partir de la date de publication de l'arrêté.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé Le directeur des ressources humaines doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

N. Green