En vigueur depuis le 28 avril 2024
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Publication et exécution de l'arrêté
Le directeur général du travail, le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités et le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.