Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges de l'exécution de l'arrêté
Résumé Chaque responsable doit suivre l'arrêté et il sera publié officiellement.
Le directeur général du travail, le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités et le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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