Arrêté du 25 avril 2024

Article 3

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Article 3

Les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes) transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données statistiques listées à l'article 2 (Données à transmettre par les plateformes de mise en relation à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi) du présent arrêté au titre de l'année civile passée à une date qui ne peut être postérieure au 1er avril de l'année suivante.
Par dérogation, la première transmission de données à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 7345-25 du code du travail (Transmission de données par les plateformes numériques) a lieu dans un délai maximum de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Elle porte sur les données disponibles ou pouvant être produites à partir des données déjà collectées par les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes) à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, relatives aux douze mois précédent cette entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 28 avril 2024

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Transmission de données statistiques par les plateformes de mise en relation

Résumé. Les plateformes envoient des données à l'Autorité chaque année, avec une première fois dans les trois mois après la mise en place de l'arrêté.

Les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes) transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données statistiques listées à l'article 2 (Données à transmettre par les plateformes de mise en relation à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi) du présent arrêté au titre de l'année civile passée à une date qui ne peut être postérieure au 1er avril de l'année suivante.
Par dérogation, la première transmission de données à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 7345-25 du code du travail (Transmission de données par les plateformes numériques) a lieu dans un délai maximum de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Elle porte sur les données disponibles ou pouvant être produites à partir des données déjà collectées par les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes) à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, relatives aux douze mois précédent cette entrée en vigueur.

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