Arrêté du 25 avril 2024

Article 1

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Article 1

Sont éligibles à l'indemnité d'absence missionnelle, l'ensemble des missions temporaires suivantes :

  • missions de renfort temporaire dans le cadre d'un dispositif saisonnier de protection des populations ;
  • missions de renfort temporaire à l'étranger ou dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie réalisées par des agents n'y étant pas affectés ;
  • missions de renfort temporaire au profit des écoles et centres de formation du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Éligibilité à l'indemnité d'absence missionnelle pour certaines missions temporaires

Résumé. Certaines missions temporaires donnent droit à une indemnité d'absence.

Sont éligibles à l'indemnité d'absence missionnelle, l'ensemble des missions temporaires suivantes :

  • missions de renfort temporaire dans le cadre d'un dispositif saisonnier de protection des populations ;
  • missions de renfort temporaire à l'étranger ou dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie réalisées par des agents n'y étant pas affectés ;
  • missions de renfort temporaire au profit des écoles et centres de formation du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Source : Légifrance