JORF n°0098 du 26 avril 2024

Arrêté du 25 avril 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité à l'indemnité d'absence missionnelle pour certaines missions temporaires

Résumé Certaines missions temporaires donnent droit à une indemnité d'absence.

Sont éligibles à l'indemnité d'absence missionnelle, l'ensemble des missions temporaires suivantes :

- missions de renfort temporaire dans le cadre d'un dispositif saisonnier de protection des populations ;
- missions de renfort temporaire à l'étranger ou dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie réalisées par des agents n'y étant pas affectés ;
- missions de renfort temporaire au profit des écoles et centres de formation du ministère de l'intérieur.

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Article 2

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Indemnité missionnelle pour les renforts temporaires

Résumé Pour des missions en métropole, tu touches 50 euros par nuit; pour l'étranger et les DOM-TOM, c'est 60 euros.

Pour les missions de renfort temporaire définis aux articles 1er et 2 du décret du 25 avril 2024 susvisé, le montant de l'indemnité missionnelle est fixé, par nuitée, à 50 euros lorsqu'elles sont réalisées en métropole.
Ce montant est porté à 60 euros lorsque les missions de renfort temporaire sont réalisées en outre-mer ou à l'étranger.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave