Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des places d'examen et délai de préavis
Résumé Les écoles de conduite doivent rendre les places d'examen au moins six jours avant la date prévue, sinon elles peuvent les perdre.
La restitution de places d'examen par l'établissement sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr doit intervenir avec un préavis minimum de 6 jours avant la date de l'examen.
Sauf motif sérieux, les places d'examen qui ne sont pas utilisées ou qui sont restituées après l'expiration du délai de six jours mentionné à l'alinéa précédent peuvent être soustraites par le délégué à la sécurité routière des demandes de places d'examen de l'établissement pour les mois suivants.
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