Arrêté du 25 avril 2022

Article 3

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Article 3

La restitution de places d'examen par l'établissement sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr doit intervenir avec un préavis minimum de 6 jours avant la date de l'examen.
Sauf motif sérieux, les places d'examen qui ne sont pas utilisées ou qui sont restituées après l'expiration du délai de six jours mentionné à l'alinéa précédent peuvent être soustraites par le délégué à la sécurité routière des demandes de places d'examen de l'établissement pour les mois suivants.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Restitution des places d'examen et délai de préavis

Résumé. Les places d'examen doivent être rendues 6 jours avant, sinon elles peuvent être retirées.

La restitution de places d'examen par l'établissement sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr doit intervenir avec un préavis minimum de 6 jours avant la date de l'examen.
Sauf motif sérieux, les places d'examen qui ne sont pas utilisées ou qui sont restituées après l'expiration du délai de six jours mentionné à l'alinéa précédent peuvent être soustraites par le délégué à la sécurité routière des demandes de places d'examen de l'établissement pour les mois suivants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance