Le système d'attribution mentionné à l'article 1er (Mise en place du système RdvPermis pour les examens pratiques du permis de conduire)Art. 1Mise en place du système RdvPermis pour les examens pratiques du permis de conduireUn nouveau système pour prendre rendez-vous aux examens pratiques du permis de conduire commence le 2 mai dans certains départements et sera partout le 1er novembre. permet aux auto-écoles proposant une offre de formation pour l'enseignement de la conduite des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire, dans les départements listés au même article 1er (Mise en place du système RdvPermis pour les examens pratiques du permis de conduire)Art. 1Mise en place du système RdvPermis pour les examens pratiques du permis de conduireUn nouveau système pour prendre rendez-vous aux examens pratiques du permis de conduire commence le 2 mai dans certains départements et sera partout le 1er novembre., de se voir attribuer par l'administration des places d'examen sur le site pro.permisdeconduire.gouv.fr , selon les modalités suivantes :
Les établissements de la conduite et de la sécurité routière agréés au titre de L. 213-7 sollicitent auprès du délégué à l'éducation routière de leur département l'attribution des places d'examen des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire, impérativement avant le premier jour du mois qui précède le mois de demande d'attribution de ces places.
L'attribution de ces places d'examen est subordonnée à l'avis du délégué à l'éducation routière qui détermine le nombre des places accordées à l'établissement en fonction de la capacité de formation de l'établissement et de la capacité de production de places d'examen dans le département.
La capacité de formation de l'établissement correspond au nombre de formateurs qualifiés pour les catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire déclarés par l'établissement sur le site pro.permisdecoduire.gouv.fr.
La capacité de production de places d'examen dans le département correspond au nombre total de places allouées aux catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE du permis de conduire planifié mensuellement dans le département par le délégué.